139 ans d’illégalité pour l’Etat français !!

Jean-Jacques Urvoas, le président PS de la commission des Lois de l’Assemblée a remit une vieille loi sur le tapis et dans les pattes de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. C’est une loi de 1875 sur les prisons françaises qui a été approuvée par le président de l’époque Mac Mahon. Surprise 139 ans après, elle n’est toujours pas appliquée !!

Ce texte de loi concerne les conditions d’enfermement des détenus et rend l’emprisonnement individuel obligatoire pour tout les condamnés à moins d’1 an de prison et facultatif pour ceux condamner à une plus forte peine. Le 25 novembre 2014, la loi devrait être mise en œuvre après avoir été reportée à plusieurs reprises. Le députés M. Urvoas insiste sur ce point :

     « Il faut enfin, appliquer cette loi. C’est une priorité absolue, un dossier d’actualité immédiate ».

L’administration du ministère de la Justice affirme ne pas pouvoir l’appliquer avant le délai imparti !

Que se soit le gouvernement actuel ou celui d’avant, rien n’a été préparé pour mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’aménagement des prisons françaises et les nouvelles ne sont pas construites assez rapidement. L’emprisonnement individuel n’est même pas comptabilisé dans le budget de la justice. Le député socialiste aimerait que des initiatives soient prises pour appliquer cette loi, au lieu d’une solution concrète, il y aura un débat sur le sujet à l’assemblée nationale. Il en soupire de dépit :

     « Je ne veux pas de report ni de nouveau palliatif pour ce texte ».

Il ne souhaite pas voir arriver de mesure qui ne réglerait pas le problème. Bernard Cazeneuve le ministre de l’Intérieur devrait se sentir concerné par ce problème puisqu’il a déclaré il y a encore peu de temps qu’il souhaitait lutter contre l’islamisme en prison. Cette loi amène une première solution en séparant les détenus qui ne peuvent ainsi plus s’influencer entre eux. Un rapport rédigé par le contrôleur général des prisons stipule :

     « L’encellulement individuel vise à offrir, à chaque personne incarcérée, un espace où elle se trouve protégée d’autrui et où elle peut donc ainsi préserver son intimité et se soustraire dans ce lieu, aux violences et aux menaces des rapports sociaux en prison. L’encellulement individuel est une garantie  de la réinsertion ultérieure et concourt aux caractères effectifs des droits fondamentaux ».

En d’autres mots, cela signifie que le responsable des prisons en France explique qu’une personne seule dans une cellule est protégée des autres détenus, dans un lieu privé où elle peut se retirer en paix sans connaître les violences et menaces qui existent en prison. Dans un second temps, lorsque le prisonnier retrouve sa liberté, il réussi mieux à retrouver une vie normale. La cellule individuelle offre la possibilité de récupérer une partie de ses droits de bases.

Les prisons françaises peuvent accueillir 57 680 places mais les prisonniers sont beaucoup plus nombreux 68 859, mille d’entre eux sont obligés de dormir sur des matelas posés sur le sol. Une question se pose alors : comment choisir parmi les prisonniers qui y aura accès ?

Jean-Marie Delarue, le contrôleur général des prisons propose trois solutions au problème de surpopulation carcérale :

     → Reporter la date de mise en route : il précise tout de même que ce n’est pas celle-ci qu’il faut choisir car le droit des prisonniers ne serait pas respecté, il dit recevoir de nombreuses plaintes de leur part et explique que la construction de prison supplémentaire a été inefficace pour régler le problème.

     → Appliquer la loi en ce qui concerne le droit des détenus à choisir entre la cellule seule ou à plusieurs mais ne règle pas le problème de places dans les cellules. Cependant, il explique que sa mise en œuvre est impossible à cause du nombre élevé de personnes et des nouvelles contraintes de la loi pénale que les députés doivent voter bientôt. Là encore, il explique que cette solution serait inefficace.

     → Choisir des catégories de personnes qui auront accès aux cellules individuelles et les notifier dans un texte.

Lien vers l’intégralité du rapport ici

Le député qui réclame la mise en route rapide de la loi se bat déjà depuis plusieurs années, il a tenté d’interpeller les ministres de la justice sans résultat. Jean-Jacques Urvoas est pourtant membre du parti socialiste, présent dans la majorité parlementaire.

Petite réussite tout de même, le parlement sous l’ère Sarkozy a décidé de la date d’application qui est le 25 novembre 2014. Les nouveaux dirigeants doivent mettre en route la loi sinon cela signifierai que les lois prévues après 2018 sont inapplicables (comme celle-ci) ou bien ne seront jamais lancées par le gouvernement suivant. La ministre de la Justice Christiane Taubira ne répond pas aux questions sur le sujet et préfère se concentrer sur l’exécution de nouvelles peines prévues par la réforme pénale.

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